Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Dans le texte de loi, il nous est proposé un délai de quarante-huit heures pour intenter un recours. Pour ma part, je propose de le porter à trois jours ouvrables. L’amendement de notre collègue Marc Dolez allant un peu plus loin et étant plus clair, je retire mon amendement no 70 au profit de celui du groupe GDR.

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