Intervention de Marc Dolez

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Nous proposons en effet de prévoir un délai de soixante-douze heures au lieu de quarante-huit heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Cela nous paraît être un minimum pour que le droit au recours soit effectif.

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