Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 9h30
Réforme de l'asile — Article 13
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Dolez : le délai de quarante-huit heures est suffisant pour garantir au demandeur d’asile sous procédure « Dublin » l’effectivité du droit de recours contre une décision de transfert. De surcroît, une telle modification aurait des conséquences en cascade sur les autres délais prévus. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
