Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Aménagement numérique du territoire — Article 24 bis, amendement 30
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
L'objectif de baisse des prix en outre-mer est évidemment partagé. Je crois néanmoins que la remise en cause des contrats passés entraînerait un risque de contentieux, et que le dispositif proposé dans cet article serait de nature à réduire fortement la concurrence dans les délégations de service public au détriment de la bonne utilisation des fonds publics. Par conséquent, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
