Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement CF16 tend à rétablir l'article 11 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la suppression d'une disposition prévoyant la consultation obligatoire du Comité des finances locales (CFL).
