La commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin pour examiner le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 n'étant pas parvenue à se mettre d'accord sur un texte commun, nous allons procéder à une nouvelle lecture du projet de loi. Celui-ci sera examiné mardi prochain, 16 décembre, en séance publique.

En première lecture, le Sénat a apporté des modifications aux articles relatifs à la gouvernance : je proposerai que nous conservions plusieurs d'entre elles. En revanche, il a supprimé les données chiffrées qui figuraient dans la loi de programmation, ce qui vide celle-ci de son sens. C'est pourquoi l'amendement CF1 vise à rétablir le rapport annexé à la loi de programmation, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques telle que nous l'avons votée en première lecture devra être encore modifié pour tenir compte des amendements présentés au Sénat par le Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2015 ainsi que des dispositions que nous avons adoptées dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. Je suppose donc que le Gouvernement déposera en séance publique un amendement corrigeant la trajectoire pluriannuelle : pourriez-vous nous dire quelques mots à ce sujet, madame la rapporteure générale ?

Les amendements que je vous propose visent pour l'essentiel à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement déposera probablement des amendements en séance publique afin qu'il soit tenu compte de l'effort supplémentaire qu'il a annoncé ainsi que des modifications que nous avons apportées au PLFR. L'ensemble de ces modifications représente un total de 3,6 milliards d'euros, qui a été présenté par le Gouvernement de manière synthétique à la Commission européenne. Ce chiffre sera donc réintégré dans notre solde budgétaire. Dans mon rapport, je récapitule sous forme de tableau les dispositions adoptées en première lecture par notre assemblée, celles que nous avons votées en loi de finances rectificative pour 2014 et les modifications apportées par amendement que nous souhaitons conserver.

M'étant abstenu en première lecture sur ce projet de loi de programmation que notre rapporteure générale nous propose de rétablir dans les mêmes termes sous réserve de l'impact de certaines dispositions du PLFR, vous comprendrez que je m'abstienne également en nouvelle lecture.

Le ministre des finances a publié ce matin un communiqué présentant la nouvelle trajectoire de nos finances publiques. Plutôt que de nous livrer nous-mêmes à de nouveaux calculs, sans doute est-il préférable, dans ces conditions, que le Gouvernement dépose lui-même un amendement intégrant cette modification.

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er lui-même, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et dont l'objet est d'approuver le rapport annexé au projet de loi, prévu par l'article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Cet amendement tend rétablir l'article 2, supprimé par le Sénat, en modifiant au passage la trajectoire de solde structurel que nous avons adoptée en première lecture, afin d'intégrer l'effort supplémentaire de 3,6 milliards d'euros présenté par le gouvernement. Ce solde serait inchangé en 2014, ramené à – 2,1 % du PIB au lieu de – 2,2 % en 2015, et de – 1,9 % à – 1,8 % en 2016.

Cet amendement rétablit l'article 3 qu'a supprimé le Sénat, tout en procédant à son actualisation pour tenir compte de l'effort supplémentaire consenti pour 2015.

Cet amendement rétablit l'article 4, supprimé par le Sénat, et procède à son actualisation pour les raisons invoquées précédemment.

Cet amendement rétablit l'article 5, supprimé par le Sénat, et procède à son actualisation pour l'année 2015.

Cet amendement rétablit l'article 7, supprimé par le Sénat, et procède à son actualisation.

Cet amendement tend à rétablir l'article 8 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article définit les objectifs d'évolution des dépenses de l'État en valeur pour les années 2015 à 2017.

L'amendement CF14 rétablit la rédaction de l'article 9 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement CF15 rétablit l'article 10 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement CF16 tend à rétablir l'article 11 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la suppression d'une disposition prévoyant la consultation obligatoire du Comité des finances locales (CFL).

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 12 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications. Il est proposé, d'une part, de reprendre un amendement rédactionnel de la Commission des finances du Sénat, et, d'autre part, d'introduire une disposition également inspirée des travaux du Sénat, visant à garantir la bonne information du Parlement sur l'évolution des mises en réserve de crédits pour chaque programme au cours de l'examen budgétaire.

Cet amendement tend à rétablir l'article 13 dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement tend à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement tend à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en y intégrant les actualisations résultant des amendements apportés aux autres textes financiers pour 2015.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 19 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 21 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à compléter le texte adopté par le Sénat en y insérant une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Celle-ci visait à ce que soit publiée dans l'annexe de la revue des dépenses la liste des crédits d'impôt ainsi que leur montant exécuté au titre des deux années précédentes.

L'article 26 vise à renforcer le pouvoir des agences régionales de santé sur le budget des établissements publics de santé.

Le Sénat y a introduit deux modifications. Il a d'une part élargi le champ du rapport annuel devant être remis au Parlement à l'ensemble des charges et produits ainsi qu'à la dette de ces établissements publics – modification que je vous propose de conserver dans la mesure où elle améliore l'information du Parlement.

D'autre part, il a souhaité que l'évaluation de l'évolution de la masse salariale porte essentiellement sur l'impact de l'instauration des trente-cinq heures dans les établissements hospitaliers. Or, il ne me paraît pas utile de maintenir cette disposition. C'est pourquoi je vous propose de revenir, sur ce point, à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement vise à compléter cet article, introduit par le Sénat et disposant qu'une annexe au projet de loi de finances détaille les prévisions de solde par sous-secteur d'administration publique, en indiquant que cette présentation s'accompagne de celle des prévisions de recettes et de dépenses.

L'article 29 A a été adopté à l'initiative de la commission des finances du Sénat, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de cette assemblée. Il prévoit la transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement, avant le 15 avril, de l'estimation du niveau de dette publique pour l'année écoulée, telle que notifiée à la Commission européenne. Il prévoit également un mécanisme dit de « frein à la dette ».

Si je suis favorable à l'amélioration de l'information du Parlement sur l'estimation du niveau de dette publique, je propose en revanche de supprimer ce mécanisme de frein.

La commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin pour examiner le projet de loi de finances pour 2015 n'étant pas parvenue à un accord, nous allons procéder à une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2015. Celui-ci sera examiné dès demain matin en séance publique à neuf heures trente, après la réunion de la Commission au titre de l'article 88. Nous avons 107 amendements à examiner mais, au préalable, il est peut-être bon de faire le point.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement comptait 62 articles. À l'issue de la première lecture, nous en avons supprimé un et nous en avons ajouté 61. Nous avons donc transmis au Sénat un texte de 123 articles. Lors de la première lecture, le Sénat a adopté 56 articles conformes et 29 articles additionnels. Au total, il y a encore 97 articles en discussion. Pour un certain nombre d'entre eux, je vous proposerai de reprendre le texte du Sénat.

La commission mixte paritaire ne pouvait parvenir à un accord du fait que, comme dans le cas du projet de loi de programmation des finances publiques, les sénateurs nous ont transmis un texte plus qu'incomplet : leur projet affiche un excédent budgétaire de 29,7 milliards d'euros car les crédits de neuf missions n'ont pas été adoptés. Nous n'avions jamais pensé, pour notre part, que nous pourrions régler le problème du solde budgétaire en cessant de payer les militaires et une partie des fonctionnaires de l'enseignement supérieur ! Nous y penserons la prochaine fois... Nos collègues sénateurs ont insisté sur certains points qui faisaient partie de leurs préoccupations mais, assez logiquement, nous devons revenir au texte que nous avons adopté en première lecture.

Curieusement, le délai de dépôt des amendements en séance est antérieur au délai de dépôt des amendements devant notre commission. À l'issue de la présente réunion, le dépôt d'amendements sera rouvert jusqu'à l'appel en séance de chacun des articles concernés, par les amendements que nous aurons adoptés et par le dépôt d'éventuels amendements du Gouvernement. C'est la première fois depuis le début de cette législature que nous repartons d'un texte qui n'est pas celui que nous avons adopté en première lecture.

Et si le Gouvernement dépose ses amendements dix minutes avant l'examen de l'article ?

Rien ne l'interdit. À ce stade, nous n'avons reçu aucun amendement du Gouvernement, ce qui soulève quelques questions. Après le débat sur la répartition des 500 millions d'euros des chambres de commerce et d'industrie (CCI), nous avions convenu de revenir sur le sujet en séance et, dans cette perspective, j'ai déposé des amendements, mais je ne sais pas quelles sont les intentions du Gouvernement. Je reconnais qu'il s'agit d'une situation un peu particulière…

C'est la même chose pour les dotations aux collectivités locales !

Le Gouvernement attend probablement l'issue de notre commission. Nous avons fait savoir qu'il vaudrait mieux que nous puissions avoir ses éventuels amendements avant notre réunion de demain, au titre de l'article 88.

Comment peut-on sous-amender un amendement du Gouvernement qui arriverait en séance ?

On peut toujours sous-amender en séance.

Comme nous partons du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat, nous devons procéder par amendements de rétablissement des articles adoptés en première lecture, avec d'éventuelles modifications. Dans certains cas, il peut y avoir des divergences d'appréciation entre le Gouvernement et notre commission, ce qui conduirait au dépôt d'amendements gouvernementaux. Le délai de dépôt sera donc réouvert jusqu'à l'appel de l'article dans l'hémicycle. Pour les sous-amendements, les règles habituelles s'appliquent.

Article liminaire : Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2015, de l'exécution 2013 et de la prévision d'exécution 2014

L'article liminaire fixe le solde structurel. Cet amendement consiste à rétablir ce qui avait été adopté en première lecture et à intégrer l'effort supplémentaire de 3,6 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement. Le solde structurel sera aussi amélioré de 0,1 point.

Cet amendement rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Cet amendement vise à revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Les sénateurs ont quelque peu réécrit le texte issu de l'Assemblée nationale après l'adoption d'un amendement proposé par notre collègue Daniel Goldberg, visant à étendre l'abattement sur les plus-values aux terrains constructibles privés comprenant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements.

Je vous propose de retenir la rédaction du Sénat.

Le Sénat a modifié l'article 5 relatif au soutien à l'investissement locatif – dispositif « Pinel » – sur cinq points : allongement de trente à quarante-huit mois du délai d'achèvement des logements neufs vendus en l'état futur d'achèvement ; extension du bénéfice du dispositif aux logements qui ont été loués durant quelques mois par des constructeurs ayant des difficultés à trouver des acquéreurs ; suppression du bénéfice de la réduction d'impôt pour trois ans dès lors que le bien ouvrant droit à l'avantage fiscal est loué à un ascendant ou à un descendant du contribuable ; aménagement du taux de réduction d'impôt applicable en outre-mer ; entrée en vigueur de toutes les dispositions de l'article au 1er janvier 2015 plutôt qu'au 1er septembre 2014.

En ce qui concerne l'application du « Pinel » en outre-mer, nous avions aussi proposé un amendement visant à lisser le taux de réduction d'impôt sur toute la durée du dispositif, mais il n'avait pas été adopté.

Par cet amendement, je vous propose de supprimer quatre des modifications apportées par le Sénat à cet article, et de conserver celle qui concerne le taux de réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer. Cette mesure de lissage ne change rien au montant de l'avantage fiscal obtenu sur une durée de neuf ans ou de douze ans.

Cela signifie que l'outre-mer est doublement gagnant, si j'ose dire ?

En première lecture, nous avons en effet placé l'avantage fiscal issu du « Pinel » en outre-mer sous le plafond spécifique de 18 000 euros, au motif que le taux de réduction d'impôt applicable pour une durée de location de six ans conduisait à dépasser le plafond annuel de droit commun de 10 000 euros. En fait, si nous adoptons le texte du Sénat, la réduction d'impôt se trouve lissée sur neuf années, avec un avantage fiscal identique, mais compatible avec le plafond de 10 000 euros.

Pourquoi cumuler les deux mesures ?

Grâce à ce lissage, nous revenons sous le seuil des 10 000 euros. L'avantage fiscal est identique mais il est réparti d'une manière légèrement différente dans le temps.

Je propose une nouvelle rédaction de l'article 6 qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée puis supprimé par le Sénat.

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en harmonisant les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui sont applicables à certains biens ruraux.

Cet amendement vise à supprimer un dispositif adopté par le Sénat, qui prévoit un droit d'enregistrement fixe de 125 euros au lieu d'un taux de 5 % pour les acquisitions réalisées par les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).

Cet article 8 vise à supprimer un certain nombre de taxes de faible rendement. Le Sénat a souhaité en rétablir trois, dont une partiellement. Je vous propose de confirmer la suppression de la taxe de trottoirs et la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, mais d'accepter le maintien du droit forfaitaire à 125 euros pour le seul cas des cessions de fonds agricoles, ce qui est plus favorable à l'installation de jeunes agriculteurs.

Et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à laquelle sont assujetties les installations Seveso ? Ne la rétablissons-nous pas ?

Le Sénat s'est tenu, sur ce point, au texte de l'Assemblée. La taxe est donc maintenue.

L'article 8 bis A a été adopté à l'initiative du Sénat. Le dispositif proposé est intéressant : il vise à amplifier, au profit des PME industrielles, l'amortissement dégressif déjà en vigueur pour toutes les entreprises. Néanmoins, cet article « écrase » le droit existant pour le remplacer par un dispositif qui se limiterait aux seules PME, et pendant deux ans seulement. Le Sénat s'est rendu compte de cette erreur et doit adopter une nouvelle version du dispositif au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR). C'est pourquoi, en attendant, je vous propose de supprimer l'article.

Dans sa rédaction initiale, le dispositif prévoyait un amortissement dégressif plus rapide pour l'ensemble des entreprises et, si je comprends bien, le Sénat l'a restreint aux seules PME et pour un temps limité ; si tel est bien le cas, c'est une erreur regrettable.

Aujourd'hui, l'amortissement dégressif vaut pour toutes les entreprises. Le Sénat a souhaité l'accentuer pour les PME mais a en fait restreint ce dispositif aux seules PME. C'est une erreur, en effet, et c'est pourquoi les sénateurs vont proposer une nouvelle rédaction de l'article dans le cadre PLFR.

La disposition prévue pour les PME sera-t-elle tout de même rétablie ?

Nous en avons discuté ce matin en CMP, et nous avons fait valoir aux sénateurs qu'une telle mesure pourrait coûter 1 milliard d'euros, selon les informations dont nous disposons.

Si le dispositif initialement prévu est voté en PLFR, il y aura un décalage dans le temps : l'amortissement dégressif court à partir du premier jour de l'exercice comptable. Dès lors le dispositif s'appliquera-t-il rétroactivement ?

Le texte sénatorial précisait que le dispositif s'appliquerait aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Avec effet rétroactif, donc, au 1er décembre 2014 ?

Si un texte était voté en PLFR, il s'appliquerait, selon toute vraisemblance à partir du 1er janvier 2015.

Le présent amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture. Je vous rappelle qu'il substitue la TVA à 5,5 % à l'impôt sur les spectacles perçu par certaines communes sur les droits d'entrée aux manifestations sportives. Le Sénat avait, pour sa part, proposé l'établissement d'une sorte de TVA à géométrie variable puisqu'il proposait qu'elle ne soit instaurée que lorsque la commune n'aurait pas décidé une exonération d'impôt sur les spectacles – impôt qui serait maintenu. Or, ce dispositif ne paraît ni opérationnel, ni suffisamment sûr au plan juridique.

Cet amendement tend à rétablir le montant de la DGF adopté par la Commission et par l'Assemblée en première lecture.

Je rappelle que les sénateurs ont ramené l'effort demandé aux collectivités locales de 3,667 milliards d'euros à 2,5 milliards d'euros. Le présent amendement tend à rétablir la progression de la péréquation telle que prévue par le Gouvernement. Il s'agit notamment d'atténuer l'effet de la réduction des dotations.

En outre, l'amendement rétablit l'effort supplémentaire de 99 millions d'euros en faveur de la péréquation verticale, dont je rappelle qu'il avait été voté contre l'avis de la commission et contre l'avis du Gouvernement. Je ne suis toutefois pas certaine que nous disposions de quoi financer cette mesure.

En tout état de cause, l'ensemble des dispositions votées en première lecture ne seront pas reprises telles quelles en nouvelle lecture, ne serait-ce que l'aide aux investissements des collectivités locales financée au moyen d'un redéploiement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Il paraît plus sage d'adopter l'amendement et, en fonction des éléments qu'apportera le Gouvernement, il sera bien temps d'ajuster le dispositif en séance publique.

Le sénateur Philippe Dallier, avec l'avis favorable de la Commission des Finances mais l'avis défavorable du Gouvernement, a fait adopter un amendement qui exclut de la liste des variables d'ajustement, à compter de 2015, les exonérations de longue durée – de dix à trente ans – relatives aux constructions neuves de logements sociaux et à l'acquisition de logements sociaux. L'effort d'ajustement n'est pas réduit mais reporté sur d'autres allocations compensatrices.

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition.

Mon amendement vise à rétablir une disposition votée en première lecture avec l'avis favorable du Gouvernement. Dans un contexte de réduction des dotations de l'État aux collectivités locales, il s'agit de mettre en place une dotation de soutien à l'investissement local.

Cette disposition avait été adoptée à l'initiative du Gouvernement afin de remplacer un amendement voté en commission. Le Sénat l'a supprimée, arguant de ce que nous déposséderions les conseils généraux de sommes jusque-là réparties selon des critères définis localement. Je suis prête, pour ma part, à en revenir au dispositif initial. Je me permets toutefois de rappeler que le Premier ministre a indiqué, au congrès de l'Association des maires de France (AMF), que les fonds départementaux de péréquation seraient maintenus en 2015. Je m'en remets donc à la sagesse de la Commission.

Autant l'on pouvait soutenir la création de la dotation de soutien à l'investissement local, autant l'amendement tel qu'il avait été adopté en séance en première lecture posait un problème très important car le manque à gagner pour certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dû à la suppression des fonds départementaux de péréquation, eût été beaucoup trop brutal. Il paraît donc important, tout en rétablissant la création d'une dotation de soutien à l'investissement local, de maintenir les fonds de péréquation départementale.

La création, en première lecture, de cette dotation avait été gagée par la suppression des fonds départementaux de péréquation. Votre amendement n'étant pas financé, madame Sas, mon avis est défavorable.

L'amendement CF4 ne tient pas compte de la rédaction de première lecture, qui préservait les fonds départementaux de péréquation pour les communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU) « cible ».

L'amendement de M. Giraud aurait effectivement pour effet de supprimer les fonds départementaux de péréquation en 2015.

Je suggère à nos deux collègues de retirer leurs amendements et de les déposer à nouveau lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88. Si elle les adoptait dès à présent, notre commission irait en effet à l'encontre des annonces faites par le Premier ministre au congrès de l'AMF, aux termes desquelles, d'une part, les fonds départementaux de péréquation sont maintenus dans leur forme actuelle et, d'autre part, deux mesures seront présentées par voie d'amendement par le Gouvernement. La première, de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 35 millions d'euros en crédits de paiement, consiste en un abondement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; la seconde consiste en une dotation d'aide aux maires constructeurs, d'un montant de 100 millions d'euros, soit 15 millions d'euros en crédits de paiement.

J'appelle l'attention de nos collègues inquiets de la relative modicité des crédits de paiement pour 2015 par rapport aux autorisations d'engagement sur le fait que le volume des crédits de paiement est fonction du nombre de dossiers transmis.

Le Gouvernement exposera la clef de répartition de ces dotations. Nous avions voté, en première lecture, un dispositif de redéploiement. Les mesures nouvelles pour les collectivités locales comprenaient notamment la modification du taux du fonds de compensation de la TVA, soit 300 millions d'euros d'argent « frais ». Je ne vois donc pas l'intérêt de revenir au texte initial, surtout si, comme l'a souligné la rapporteure générale, le dispositif prévu n'est plus gagé. Quant à celui proposé par Mme Sas, qui concerne en particulier la réalisation de projets de mise en oeuvre de la transition énergétique, je ne vois pas comment il pourrait être appliqué. Il va d'ailleurs falloir que le Gouvernement nous donne quelques éléments d'information, notamment sur la dotation aux maires constructeurs.

L'amendement de nos collègues Éric Alauzet et Eva Sas est déjà déposé en vue de la séance publique, à la différence de celui de notre collègue Giraud, qui ne pourra donc pas le redéposer.

Faut-il comprendre que l'amendement de notre collègue Giraud ne pourra être examiné en séance publique que si nous l'adoptons ? Ne pourrait-il trouver plutôt une formulation commune avec notre collègue Eva Sas ?

Puisqu'il m'est impossible de le déposer à nouveau en vue de la séance publique, je souhaite le maintenir, en me réservant néanmoins la possibilité de sous-amender s'il le faut l'amendement de notre collègue Eva Sas, en séance publique.

Lequel des deux amendements adopter, s'ils visent tous deux à rétablir le texte adopté en première lecture par notre assemblée ? Je crois que celui de notre collègue Giraud est financé, tandis que celui de notre collègue Eva Sas ne l'est pas. Mais si le second maintient les fonds départementaux de péréquation, l'autre tend à les supprimer. Or, une telle suppression me paraît aller contre les récentes déclarations du Premier ministre.

Je suis prête à retirer mon amendement, sans pouvoir voter cependant en faveur de celui de notre collègue Giraud, car il ne faut absolument pas supprimer les fonds départementaux de péréquation.

C'est pourquoi je propose de repartir de l'amendement adopté initialement, qui soutenait l'investissement local. Mais je me rallierai, bien sûr, à ce qu'a annoncé le Premier ministre.

Permettez-moi seulement d'indiquer que je proposerai, à l'article 32, un amendement CF80 grâce auquel un commencement de financement est trouvé pour les 200 millions d'euros annoncés par le Premier ministre en faveur des collectivités territoriales.

Je cosigne, dans ces conditions, l'amendement de notre collègue Eva Sas, qui servira de base utile à la discussion en séance publique.

Son amendement étant déjà déposé pour la séance publique, le débat pourra en effet avoir lieu.

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article a pour but de régulariser la compensation financière versée à la collectivité de Saint-Barthélemy depuis que de nouvelles compétences lui ont été transférées en 2008, après la transformation de la commune en collectivité d'outre-mer. Cette dotation globale de compensation s'étant révélée excédentaire par rapport aux charges transférées, l'article fixe pour elle un montant négatif, soit un titre de perception de 5,773 millions d'euros. Le Sénat a ramené ce montant à 2,465 millions d'euros, par une modification qui remet en cause les travaux de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy, où siègent de nombreux élus et des représentants de l'État.

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications.

D'une part, le plafond applicable à la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) serait augmenté de 28 millions d'euros à 30 millions d'euros pour 2015, comme l'avait adopté en première lecture le Sénat à l'initiative de sa commission de la culture. À ce titre, je rappelle que le plafond a également été augmenté, à l'initiative du Gouvernement, de 28 à 29 millions d'euros pour l'année 2014 en première lecture du projet de loi de finances rectificatives pour 2014.

D'autre part, serait conservée une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat en première lecture à l'initiative de sa commission des Finances.

En l'absence des signataires, et bien que je ne sois pas membre de la Commission des finances, je voudrais revenir – avec votre autorisation, monsieur le président, ce dont je vous remercie – sur l'amendement CF58 de M. Yann Galut. J'indique d'emblée qu'il pourrait être retiré en séance publique si les discussions entamées ce matin avec le Gouvernement débouchaient sur une réponse d'ici là.

Je vois que l'amendement propose d'affecter le produit de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), à hauteur de 175 millions d'euros en 2015, contre 140 millions d'euros dans le texte proposé, soit un relèvement de 35 millions d'euros.

Nous avions adopté en première lecture un amendement visant à majorer de 35 millions d'euros les crédits destinés à l'aide au développement. Or la mise en oeuvre de cette disposition semble poser des problèmes au Gouvernement, et c'est pourquoi il propose de revenir sur celle-ci.

Je n'y vois aucun inconvénient majeur, dès lors que serait acceptée la solution que j'ai proposée. Dans le cas contraire, l'amendement CF58 sera de nouveau défendu en séance publique.

Je me permets de vous rappeler que l'amendement CF58 est tombé en raison de l'adoption de l'amendement CF109, et que la configuration risque fort d'être la même en séance publique.

Je vais retirer ces amendements au bénéfice de la poursuite des discussions avec le Gouvernement, mais je les redéposerai en vue de la séance publique. Je rappelle toutefois que cet article fixait initialement un tableau de répartition de l'effort de 500 millions d'euros demandé aux chambres de commerce et d'industrie, mais que ce tableau se fondait sur des données de 2012. Le Gouvernement voudrait se fonder sur les données 2013, en prenant en compte les investissements engagés par les CCI au titre de 2014 et 2015 et bénéficiant d'un cofinancement au titre du programme des investissements d'avenir (PIA), et sans doute déposera-t-il un amendement d'ici à la séance publique.

Je regrette que, malgré le temps que le Premier ministre a consacré à la question, aucun arbitrage n'ait été rendu qui nous permette de statuer de manière convenable sur ce sujet. Les taxes affectées ne constituent pourtant pas une dépense budgétaire au sens des critères de Maastricht.

En première lecture, notre commission, tout comme la commission des Affaires économiques, s'était prononcée en faveur d'une prise en compte des investissements dans les chambres de commerce et d'industrie, avant que cette référence ne soit finalement rejetée en séance.

Il faut pourtant absolument prendre en compte les investissements réalisés par les CCI. Celles qui ont géré leurs fonds « en bon père de famille », en constituant avec l'accord de leur autorité de tutelle un fonds de roulement, se trouvent pénalisées. Elles ne pourront plus financer leurs investissements, y compris dans le domaine de la formation. Le Gouvernement devra prendre position en séance publique sur l'amendement de la rapporteure générale, pour apporter une solution plus équilibrée à ce problème.

Je ne comprends pas pourquoi nous devrions adopter sans modification l'article du Sénat, alors qu'un consensus général se dégage sur la nécessité de prélever ces 500 millions d'euros, les incertitudes ne concernant plus que leur répartition.

Alors que nous avions adopté en première lecture un tableau de répartition, le Sénat n'en a pas proposé, mais il a inclus une référence aux données de 2013. J'observe que les principes qu'il énonce ne remettent pas en cause le prélèvement : ils consistent à prendre comme point de départ le fonds de roulement supérieur à 120 jours, dont sont déduits les investissements validés par la tutelle au titre de 2014. J'ai quant à moi estimé à 664 millions d'euros, en 2013, le fonds de roulement cumulé des CCI territoriales et régionales. Sur ce montant, de premières investigations ont permis d'évaluer à 37 millions d'euros les crédits « fléchés » pour ces investissements. La différence, soit 627 millions d'euros, laisse donc la possibilité d'un prélèvement de 500 millions d'euros.

L'amendement CF98, qui concerne les chambres d'agriculture, vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission des Finances du Sénat.

Je tiens à préciser que l'adoption de cet amendement fera tomber tous les autres amendements à l'article 18.

Le Sénat a notamment adopté des dispositions visant à exclure du montant des fonds de roulement les besoins de financement sur fonds propres correspondant à des investissements et au désendettement.

Il a également prévu que la part du produit de la taxe qui doit être reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation le soit après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Toutefois, l'amendement que je vous propose ne reprend pas ces dispositions.

L'amendement CF7 vise à laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d'agriculture. En effet, le prélèvement maximum de 5 %, en sus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à leur asphyxie.

Une solution est en cours d'élaboration entre le ministère de l'agriculture et Bercy : nous l'attendons avec impatience pour le passage du texte en séance publique.

L'amendement CF8 vise, quant à lui, à décaler l'application des dispositifs prévus à l'article 18 à la date d'approbation des budgets rectificatifs des chambres d'agriculture, c'est-à-dire au 15 septembre 2014. La date limite du 1er juillet ne saurait convenir, puisqu'elle fait fi des dispositions réglementaires en vigueur.

Enfin, les amendements CF9 et CF10 concernent les investissements prévus en 2014 et la situation de trésorerie des chambres d'agriculture.

Ces deux amendements identiques, CF42 et CF24, visent à rétablir le texte de l'Assemblée nationale pour cet article. Il s'agit donc de s'en tenir à la hausse du prix du gazole de deux centimes par litre en général et de quatre centimes pour le tarif spécifique dont bénéficient les entreprises de transport routier, sans ajouter d'autre mesure sur les tarifs des carburants. Il convient enfin d'affecter le produit de cette augmentation – estimé à environ 1,14 milliard d'euros – à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

Je suis favorable au rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture visant à garantir le financement de l'AFITF.

Le Sénat a prévu d'appliquer, de 2015 à 2020, un tarif réduit pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du dépôt de déchets ménagers dans des installations de stockage à La Réunion.

Je vous propose de revenir sur cette baisse qui ne paraît pas justifiée.

Cette disposition, relevant le taux maximal d'incorporation au gazole des huiles d'origine animale, a été introduite par le Sénat, à l'initiative de membres des groupes SRC et UMP, afin notamment de soutenir l'activité d'une entreprise produisant de telles huiles près de la ville du Havre.

Or sa rédaction pose plusieurs problèmes d'ordre juridique et s'expose à une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. Il convient donc de la modifier.

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale tout en le complétant par une précision rédactionnelle qu'a apportée le Sénat.

Je suis favorable à la rédaction adoptée par le Sénat, laquelle inclut trois amendements rédactionnels de son rapporteur général.

Cet article, qui concerne les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, vise à couvrir les pertes de recettes pour la sécurité sociale dues aux mesures prises à compter du 1er janvier 2015 en application du pacte de responsabilité et de solidarité.

Le Sénat a complété cet article en adoptant un amendement du Gouvernement qui, d'une part, tire les conséquences de l'augmentation, de 0,75 à 1,50 euro par heure, de la déduction forfaitaire sur les cotisations sociales des particuliers employeurs, adoptée en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et, d'autre part, simplifie le processus de compensation des différentes branches en versant la fraction de TVA leur étant destinée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui est chargée de répartir cette ressource conformément à un arrêté.

L'amendement CF100 tend donc à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, complétée par les deux dispositions contenues dans l'amendement du Gouvernement adopté par le Sénat.

L'amendement CF49 vise à supprimer l'article 29 ter, adopté au Sénat, qui ressemble fort à un cavalier budgétaire.

Il nous paraît en effet préférable de conserver la possibilité pour l'administration de communiquer à des tiers, selon un processus qui est encadré et contrôlé, les informations figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.

L'argumentation de Mme la rapporteure générale ne m'a pas convaincu : c'est pourquoi je voterai contre la suppression de l'article.

L'amendement CF47 vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il est toutefois fort probable que cet article soit de nouveau modifié en séance publique pour l'adapter aux différentes dispositions que nous serions amenés à voter.

L'amendement CF103 vise à rétablir le montant global des crédits du budget général tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et à laisser au Gouvernement le soin de rétablir les crédits des missions récapitulés à l'état B.

Je vous propose toutefois de rétablir les crédits de certaines missions au titre de quelques mesures emblématiques, dont certaines ont été adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale.

L'objet de cet amendement est de revenir sur la baisse des crédits de la Conférence COP21 adoptée par le Sénat.

L'amendement CF80, que j'ai déjà évoqué, vise à gager dès 2015 l'inscription de 100 millions d'euros en crédits de paiement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Je vous rappelle que le Premier ministre a annoncé, devant l'Association des maires de France, le 27 novembre dernier, l'augmentation d'un tiers de cette dotation, soit 200 millions d'euros. Or, lors de l'examen au Sénat de la mission Relations avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a procédé à l'ouverture, au titre de cette dotation pour 2015, de 200 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et de 35,4 millions seulement en crédits de paiement.

Cet amendement vise donc à aider le Gouvernement à s'approcher de la cible des 200 millions d'euros en crédits de paiement en 2016, en inscrivant 100 millions pour 2015. À cette fin, l'amendement tend à dégager 64,6 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement Cette somme permettra de gager une augmentation à due concurrence des crédits de paiement de la DETR inscrits sur le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales, que seul le Gouvernement a la capacité d'opérer par voie d'amendement.

Cet amendement converge-t-il avec les annonces du Gouvernement sur le sujet ?

Le Gouvernement n'a procédé à l'ouverture que de 35,4 millions d'euros de crédits de paiement. L'adoption de cet amendement permettra d'ouvrir la discussion avec lui en séance publique.

Que pense de cet amendement le rapporteur spécial de la mission Direction de l'action du Gouvernement ?

Il s'agit, pour la commission des Finances et pour l'Assemblée nationale, de susciter le débat sur le sujet.

Le budget global de la mission concernée s'élève à 600 millions d'euros. Celle-ci a, de plus, bénéficié d'une augmentation de 50 millions d'euros de 2013 à 2014 : c'est pourquoi la mettre à contribution m'a paru la solution la plus raisonnable.

La coordination de l'action gouvernementale a en effet été améliorée grâce à ces crédits en hausse.

Il s'agit donc d'un amendement d'appel.

C'est exact.

Je souhaite que le Gouvernement augmente les crédits de paiement. Les contacts que j'ai établis avec lui me laissent espérer qu'il sera possible d'ouvrir le débat sur le sujet.

Cet amendement reprend une proposition, défendue par la présidente de la commission des Finances du Sénat en première lecture. Il tend à redéployer, au sein de la mission Économie, 3,12 millions d'euros des programmes Statistiques et études économiques et Stratégie économique et fiscale vers le programme Développement des entreprises et du tourisme, afin de rétablir les crédits du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et de soutenir les distributeurs de carburant indépendants.

Il s'agit de rétablir les 70 millions d'euros de crédits du programme Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur. Cette baisse, je le rappelle, avait été votée en seconde délibération lors de la première lecture afin de gager la hausse de certaines dépenses.

Je retire mon amendement CF59, pour me rallier à celui de la rapporteure générale, qui va davantage dans le sens des annonces faites ce matin.

Le Gouvernement a effectivement annoncé son intention de rétablir ces crédits.

Le Sénat a supprimé les crédits affectés à 90 000 contrats aidés dans le secteur non marchand et à 50 000 emplois d'avenir. Mon amendement tend à les rétablir.

Mes amendements étant ainsi satisfaits, je les retire.

L'amendement vise à rétablir les crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, tels qu'ils figuraient dans le texte adopté en première lecture à l'Assemblée.

L'amendement CF30 tend à étendre le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements anciens dans les zones tendues.

L'amendement CF31, de repli, réserve le bénéfice de cette extension aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Afin d'investir dans les constructions neuves, certains bailleurs sociaux vendent une partie de leur patrimoine ; mais ils ne peuvent pas toujours le faire là où l'on trouve beaucoup de logements sociaux. L'amendement est donc de nature à favoriser l'accession sociale à la propriété, la vente de biens par les bailleurs et la diversification de l'offre dans les quartiers concernés.

La disposition a été rejetée en première lecture. De fait, elle pose trois problèmes. Le premier tient aux limites budgétaires du PTZ, auquel sera alloué 1 milliard d'euros en 2015 : l'amendement risquerait donc de compromettre la distribution du PTZ pour les logements que l'on souhaite déjà soutenir. D'autre part, l'intérêt de cibler le PTZ destiné aux logements anciens sur les zones rurales est de générer des effets de levier plus élevés. Enfin, l'expression « déséquilibre marqué entre l'offre et la demande » me semble juridiquement imprécise ; elle pourrait conduire le Conseil constitutionnel à soulever un problème d'incompétence négative du législateur… Avis défavorable, donc, aux deux amendements.

Ce PLF porte décidément la marque de son opposition à l'accession à la propriété. Nous avons dû ferrailler pour amender un article qui, tel qu'il était rédigé, conduisait à appliquer au 1er janvier 2015 une mesure générant une économie éventuelle de 128 millions d'euros, mais une perte certaine de 400 millions d'euros. Les textes de Bercy sur le logement, en particulier social, sont empreints d'une culture passéiste qui doit nous inciter à la prudence. N'oublions pas que nous parlons d'hommes et de femmes, de salariés d'entreprise, bref, de matière humaine. Des emplois sont aussi en jeu dans le secteur du bâtiment. Le Président de la République doit s'exprimer mardi ; j'espère qu'il rappellera les engagements pris pendant la campagne et même depuis son élection, engagements que des organismes privés ou semi-publics tentent de mettre en oeuvre.

En dépit de ma vive sensibilité aux exigences de cadrage budgétaire, je voterai l'amendement CF31, que l'on peut, lui aussi, regarder comme un amendement d'appel ; en l'occurrence, il faudrait parler d'appel au secours.

Le présent article, introduit par le Sénat, étend le PTZ aux acquisitions en nue-propriété. Or le prêt social location-accession, le PSLA, permet déjà une accession progressive à la propriété : le PTZ, lui, doit rester ciblé sur des acquisitions en pleine propriété. D'autre part, l'article pourrait provoquer des problèmes juridiques, par exemple en cas de décès du locataire avant le terme de l'usufruit ou de renoncement à l'achat.

L'amendement tend à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et donc à rétablir les exonérations de plein droit, durant sept ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises en faveur des installations de méthanisation agricole.

Plusieurs sénateurs du Nord-Pas-de-Calais ont fait adopter une taxe destinée à financer, à hauteur de 15 millions d'euros par an, la sécurité des ports visés par le traité du Touquet – en l'occurrence Calais et Boulogne –, qui peuvent faire face à des afflux de migrants ; mais, tel qu'il est rédigé, l'article s'appliquerait à l'ensemble des ports. Ce n'est évidemment pas l'intention des auteurs de l'article, auxquels nous avons signalé le problème ce matin.

Par principe, je ne puis m'opposer à un article introduit par un amendement dont Daniel Percheron, président de la région Nord-Pas-de-Calais, est le premier signataire…

Cet article proroge l'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux. Je vous propose de revenir au texte adopté en première lecture à l'Assemblée, sous réserve des améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat, tout en incluant les allocations compensatrices de cet abattement dans les variables d'ajustement.

Nous reviendrons sur le sujet en séance. La position du Gouvernement est de dire que la disposition ne s'applique qu'en présence d'un contrat de ville, si bien que les locataires des quartiers où il n'y en a pas sont pénalisés.

Quoi qu'il en soit, mes amendements CF32 et CF33 étant satisfaits par celui de la rapporteure générale, je les retire.

Par le fait, ceux qui décident des contrats de ville ne sont pas ceux qui bénéficient du dispositif, en l'occurrence les locataires. Le Gouvernement s'est engagé à se pencher sur le sujet.

Cet article, introduit au Sénat par un amendement de Philippe Dallier, avec l'assentiment de la commission des Finances mais contre l'avis du Gouvernement, tend à permettre l'enregistrement de dons de sommes d'argent au domicile du donateur lorsque celui-ci est descendant du donateur en ligne directe. Il s'agit d'une mesure de simplification, spécialement adaptée au cas où le donataire se trouve à l'étranger.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de Philippe Dallier contre l'avis du Gouvernement, fusionne les trois premières tranches du barème servant à la détermination, par les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique, de la base minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE). Or nous avons déjà revu le barème ces deux dernières années, et le relèvement du plafond à 2 100 euros pour l'ensemble des redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 euros pourrait conduire certaines collectivités à voter une hausse des bases minimales applicables, au risque de peser excessivement sur ces petites entreprises. D'où le présent amendement de suppression.

La CFE continue de poser un problème important, notamment pour les autoentrepreneurs réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires. Le Gouvernement a résolu le problème pour ceux qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires, mais non pour les autres, lesquels sont souvent des salariés qui améliorent leurs revenus par une activité complémentaire. Cette véritable mesure de spoliation – une taxation de 400 à 500 euros sur un chiffre d'affaires de 2 000 euros – n'est guère pertinente, surtout au moment où l'on annonce ne pas souhaiter augmenter les impôts.

Nous avons examiné un amendement de M. Grandguillaume en première lecture, et j'avais alors demandé si les 0,03 % sur le chiffre d'affaires qu'il proposait n'étaient pas dus à une erreur de frappe.

L'amendement aurait pu être sous-amendé. Par ailleurs, l'argument du Gouvernement n'a pas du tout reposé sur ce point : c'était de sa part un refus de principe.

Le Sénat propose de mettre à l'amende l'État si celui-ci impose aux collectivités territoriales des normes supplémentaires, et donc des charges supérieures aux évaluations des différentes commissions consultatives. Je propose de supprimer cet article.

Le Sénat a voté un amendement du rapporteur général prévoyant la remise d'un rapport sur le produit de la taxe d'aménagement perçu par les collectivités territoriales. Cette information peut être recueillie autrement. Je propose de supprimer cet article.

Je propose d'adopter la rédaction de l'article telle que proposée par le Sénat, sous réserve de clarifier le champ de l'exonération pour le personnel saisonnier, d'ajouter des règles d'arrondi pour l'indexation des tarifs des barèmes, de permettre à une collectivité de recourir à la fois à la taxe au réel et à la taxe forfaitaire, en fonction de la nature de l'hébergement, de prolonger le bénéfice de l'exemption pour les établissements exploités depuis moins de deux ans exonérés pour la première fois en 2014, de renvoyer à un décret pour préciser les modalités de collecte de la taxe de séjour pour les plateformes internet, notamment la date de versement, de rétablir l'obligation de déclaration de meublés de tourisme supprimée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et enfin de procéder à différents aménagements rédactionnels.

Les adhérents à un organisme de gestion agréé peuvent déduire le salaire de leur conjoint de leur bénéfice imposable, sans aucune limite. Pour les autres entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la déductibilité est plafonnée à 13 800 euros. En première lecture, nous avons supprimé la déductibilité intégrale. Le Sénat a conservé ce principe, mais a porté le plafond, pour tous, à 17 500 euros, afin de tenir compte d'une inflation non actualisée depuis près de dix ans. Je propose d'en rester au texte du Sénat.

En connaît-on le coût ?

S'il y en a un, il sera faible.

Cet amendement vise à rétablir l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de quelques coordinations.

L'article est issu d'un amendement déposé en première lecture par nos collègues Dominique Lefebvre et Yves Blein. Le Gouvernement l'a fait modifier par le Sénat afin de retarder sa mise en oeuvre à sa validation par la Commission européenne. Dans la loi de finances pour 2013, nous avons, pour toutes les sociétés ayant plus de 3 millions d'euros de charges financières nettes, supprimé leur déductibilité intégrale ; cela concerne des sociétés suffisamment grandes pour se voir octroyer des crédits de 100 millions d'euros. Deux exceptions ont été prévues : l'une pour les partenariats public-privé et d'autres contrats de ce type, l'autre pour les producteurs de champagne. Le rapporteur général de l'époque, actuel secrétaire d'État au budget, arguait qu'il fallait éviter de multiplier les exceptions au principe. Je partage cette position et je propose donc de supprimer cet article.

Cet amendement a été voté en première lecture dans l'hémicycle après avoir été retiré en commission ; il a été ensuite adopté par les sénateurs. La création d'Exeltium, dont il est ici question, a été suscitée par les pouvoirs publics afin de permettre aux industries électro-intensives de négocier les prix de l'électricité dans le cadre de contrats globaux. Le prix actuellement pratiqué en France est supérieur à celui pratiqué en Allemagne, aux États-Unis, au Canada. Le consortium Exeltium, groupement de vingt-sept sociétés électro-intensives, est devenu un cofinanceur du parc nucléaire d'EDF, qui lui a garanti des prix sur la longue durée. Il a dû investir 1,8 milliard d'euros et participe ainsi au financement et à l'entretien de notre parc nucléaire. Revenir sur la déductibilité intégrale des intérêts pour ce groupe aura pour conséquence une augmentation du prix de l'électricité pour les industries électro-intensives françaises. La mesure est donc d'intérêt national ; l'exception se justifie pleinement au plan économique.

Nous avons, en commission des Affaires économiques, longuement discuté des industries électro-intensives, et la concurrence mondiale implique en effet que nous parvenions à des prix compétitifs et stables sur le long terme. L'amendement de nos collègues répond, selon moi, à ce problème. Je suis donc défavorable à la suppression de l'article.

Je soutiens quant à moi l'amendement de la rapporteure générale, car l'article crée une niche fiscale injustifiée en faveur des industries électro-intensives. Notre fiscalité, cela a été souligné par de nombreux rapports de la Cour des comptes, est déjà très défavorable à nos objectifs environnementaux, notamment à ceux de la loi de transition énergétique.

La disposition sera de toute façon notifiée à la Commission européenne, qui examinera dans quelle mesure il s'agit d'une aide d'État, et je rappelle qu'une requalification par la Commission européenne coûte très cher ! Par ailleurs, beaucoup d'entreprises pourraient défendre exactement les mêmes arguments pour échapper au plafonnement...

Le prix de l'électricité pour les actionnaires et clients d'Exeltium est supérieur à 40 euros, contre quelque 30 euros seulement pour des sociétés comparables en Allemagne.

Ce n'est pas au législateur de corriger les clauses d'un contrat.

Les pouvoirs publics ont soutenu et accompagné ce dispositif.

Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée nationale précisant les modalités de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans les comptes des entreprises.

La mesure est issue de l'un de vos amendements, monsieur le président.

Cet amendement, adopté en commission puis dans l'hémicycle en première lecture, vise à établir la transparence des dons effectués par les particuliers et les entreprises au bénéfice des oeuvres et organismes d'intérêt général. Nous avions obtenu que la liste de ces oeuvres et organismes soit publiée au Journal officiel. Le Sénat, en supprimant la mesure, a préféré l'opacité. Je vous propose que l'Assemblée nationale revienne à la lumière !

Le Sénat a supprimé cet article en première lecture, au motif que la liste publiée annuellement au Journal officiel ne serait pas représentative des organismes collecteurs – dans la mesure où n'y figureraient que les « flux », soit les organismes ayant bénéficié d'un rescrit au cours d'une année donnée, et non le « stock », c'est-à-dire l'ensemble des organismes éligibles aux avantages fiscaux au titre des dons cette même année. Elle n'aurait donc pas d'usage concret en pratique et pourrait même comporter des effets pervers en suscitant des débats polémiques sur la légitimité de l'éligibilité des dons à tel ou tel autre organisme. Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, consistant à ramener dans le droit commun le délai de reprise par l'administration en cas de contrôle fiscal d'un adhérent à un organisme de gestion agréé – c'est-à-dire à faire passer ce délai de deux ans à trois ans.

Le présent amendement propose de supprimer l'article 44 octodecies, afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l'article 5 sur le taux de réduction d'impôt applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » outre-mer pour un engagement de location de six années.

Au Sénat, le Gouvernement a émis un avis favorable à cet article.

Le présent amendement propose de compléter le texte adopté par le Sénat de manière à introduire dans le présent projet de loi les dispositions adoptées dans le PLFR pour 2014 à l'initiative de notre collègue Bruno Le Roux au sujet de la taxe sur l'aviation civile portant sur les passagers en correspondance.

Cet amendement a le même objet que le précédent, soit de compléter la disposition du présent article par celles adoptées sur le même sujet en PLFR pour 2014.

L'amendement CF94 vise à rétablir l'article 51 dans le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale.

L'amendement CF96 vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, visant à demander un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêt de l'aide aux stations-service non éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

L'amendement CF95 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en introduisant simplement, dans le code de la sécurité sociale, une mesure de coordination relative aux prêts et aux contrats de location-accession.

Nous proposons de conserver le texte du Sénat, modifié par un amendement du Gouvernement.

Nous proposons de supprimer l'article 55 bis adopté à l'initiative du Sénat, ayant pour objet d'instaurer trois jours de carence dans la fonction publique.

Nous ne pouvons accepter cet ajout du Sénat.

Je propose de retenir le texte adopté par le Sénat, résultant d'un amendement du Gouvernement améliorant celui que nous avions voté en première lecture Il s'agit de reconnaître le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1941, 1948 et 1952 et de verser une allocation forfaitaire à ces mineurs ou à leurs ayants-droit.

Très bien !

Très bien !

Cet article a recueilli au Sénat un avis de sagesse du Gouvernement et un avis favorable de la Commission des finances.

Nous proposons de supprimer l'article 58 A adopté par le Sénat, ayant pour objet de modifier les règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. En supprimant la garantie de non-baisse dont bénéficient les communes percevant la première fraction de cette dotation, la modification proposée aurait des conséquences non négligeables pour les communes visées, notamment celles éligibles à la DSU-« cible ». Enfin, la suppression de l'article 58 A se justifie également par la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), annoncée pour l'an prochain, et à laquelle travaille notre collègue Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la mission Relations avec les collectivités locales.

Le Sénat a adopté un amendement visant à instaurer un montant unique pour le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF par habitant pour toutes les communes, quelle que soit leur population – alors qu'à l'heure actuelle, ce montant est compris entre 64,46 et 128,93 euros par habitant, en fonction croissante de la population de la commune. Des travaux économétriques ont montré que la différenciation pouvait se justifier. Pour ma part, je préfère m'en remettre aux travaux conduits par notre collègue Christine Pires Beaune en vue de la modification de la DGF en 2015, et propose donc de conserver l'article tel que l'avait adopté notre assemblée.

Le Gouvernement a effectivement l'intention de confier à un député et un sénateur une mission consistant à réformer non seulement la DGF, mais l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités. Cela justifie que nous évitions de bouleverser dès aujourd'hui certaines composantes de la seule DGF.

Par cohérence avec l'amendement de M. Pupponi que nous avons voté à l'article 9, et qui représente 99 millions d'euros, je propose de retirer mon amendement CF67 au profit de l'amendement CF41 de M. Pupponi.

L'amendement CF41, qui correspond à ce que proposait Mme Pires Beaune en première lecture, a pour objet de flécher les montants de DSU et de DSR, en excluant les communes classées entre la 250e et la 500e place à la DSU, ce qui se justifie par le fait que ces communes participent au financement.

Il est dommage que nous n'ayons pas de simulations sur cette question.

Nous les avons demandées en vain !

Nous les avons demandées en vain !

Il me semble que nous aurions dû voter l'amendement de la rapporteure générale rétablissant la situation initiale, c'est-à-dire le doublement des dotations de péréquation, avant de nous poser la question d'une péréquation supplémentaire – c'est-à-dire allant au-delà du doublement demandé –, dont le coût ne saurait en aucun cas être supporté par les communes classées entre la 250e et la 500e place sur la liste des communes éligibles à la DSU « cible ». Pour ce qui est des simulations, je déplore moi aussi qu'elles ne nous soient pas parvenues.

L'article 58 bis A introduit par le Sénat a pour objet de diviser par deux la progression du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2015, pour la limiter à 105 millions d'euros. Le montant total du FPIC s'élèverait ainsi en 2015 à 675 millions d'euros au lieu de 780 millions d'euros, ce qui remettrait en cause sa trajectoire. Je propose donc de supprimer cet article.

Je vous invite, par prudence, à supprimer l'article adopté par le Sénat, qui aurait un impact non négligeable sur les modalités de contribution et d'attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le Sénat a introduit un dispositif de garantie pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre. Ces collectivités perçoivent déjà de manière non renouvelable, l'année où elles ont cessé d'être éligibles, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente. Je vous propose d'en rester là et de supprimer l'article.

L'amendement tend à supprimer un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.

Cela constituerait un effet d'aubaine, il est vrai, pour des départements ayant déjà décidé de fusionner…

L'amendement tend à revenir au texte de l'Assemblée nationale, en rétablissant le renforcement du critère d'effort fiscal dans la détermination des versements du FPIC.

L'amendement tend à revenir au texte de l'Assemblée nationale, en rétablissant l'objet initial du rapport sur le fonctionnement et l'évolution du FPIC.

Je vous propose de supprimer cet article, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui vise à modifier la définition du potentiel fiscal des départements, utilisée pour la répartition de nombreuses dotations.

Je vous propose d'adopter l'article, sur lequel nous reviendrons lors de la discussion en séance publique.

Je vous propose de supprimer cet article, ajouté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement.

Je vous propose de supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat, qui vise à imposer une contribution forfaitaire aux soins de 50 euros par an aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État de droit commun.

Je vous propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui mettrait fin à la possibilité pour l'État de transférer ses actifs immobiliers à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). Malgré les critiques émises par la Cour des comptes, l'opération Ségur-Fontenoy a montré l'utilité d'un outil qui remplit pour le compte de l'État les fonctions immobilières spécifiques que celui-ci ne peut exercer directement.