Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement tend à rétablir l'article 13 dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
