Intervention de Valérie Rabault

L'article 29 A a été adopté à l'initiative de la commission des finances du Sénat, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de cette assemblée. Il prévoit la transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement, avant le 15 avril, de l'estimation du niveau de dette publique pour l'année écoulée, telle que notifiée à la Commission européenne. Il prévoit également un mécanisme dit de « frein à la dette ».

Si je suis favorable à l'amélioration de l'information du Parlement sur l'estimation du niveau de dette publique, je propose en revanche de supprimer ce mécanisme de frein.