Intervention de Valérie Rabault

Le Sénat a modifié l'article 5 relatif au soutien à l'investissement locatif – dispositif « Pinel » – sur cinq points : allongement de trente à quarante-huit mois du délai d'achèvement des logements neufs vendus en l'état futur d'achèvement ; extension du bénéfice du dispositif aux logements qui ont été loués durant quelques mois par des constructeurs ayant des difficultés à trouver des acquéreurs ; suppression du bénéfice de la réduction d'impôt pour trois ans dès lors que le bien ouvrant droit à l'avantage fiscal est loué à un ascendant ou à un descendant du contribuable ; aménagement du taux de réduction d'impôt applicable en outre-mer ; entrée en vigueur de toutes les dispositions de l'article au 1er janvier 2015 plutôt qu'au 1er septembre 2014.

En ce qui concerne l'application du « Pinel » en outre-mer, nous avions aussi proposé un amendement visant à lisser le taux de réduction d'impôt sur toute la durée du dispositif, mais il n'avait pas été adopté.

Par cet amendement, je vous propose de supprimer quatre des modifications apportées par le Sénat à cet article, et de conserver celle qui concerne le taux de réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer. Cette mesure de lissage ne change rien au montant de l'avantage fiscal obtenu sur une durée de neuf ans ou de douze ans.