Intervention de Valérie Rabault

En première lecture, nous avons en effet placé l'avantage fiscal issu du « Pinel » en outre-mer sous le plafond spécifique de 18 000 euros, au motif que le taux de réduction d'impôt applicable pour une durée de location de six ans conduisait à dépasser le plafond annuel de droit commun de 10 000 euros. En fait, si nous adoptons le texte du Sénat, la réduction d'impôt se trouve lissée sur neuf années, avec un avantage fiscal identique, mais compatible avec le plafond de 10 000 euros.