Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Je propose une nouvelle rédaction de l'article 6 qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée puis supprimé par le Sénat.
