Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en harmonisant les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui sont applicables à certains biens ruraux.

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