Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement vise à supprimer un dispositif adopté par le Sénat, qui prévoit un droit d'enregistrement fixe de 125 euros au lieu d'un taux de 5 % pour les acquisitions réalisées par les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).
