Intervention de Arlette Grosskost

Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Si le dispositif initialement prévu est voté en PLFR, il y aura un décalage dans le temps : l'amortissement dégressif court à partir du premier jour de l'exercice comptable. Dès lors le dispositif s'appliquera-t-il rétroactivement ?

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