Intervention de Dominique Lefebvre
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Lefebvre, président :Le texte sénatorial précisait que le dispositif s'appliquerait aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.
