Intervention de Eva Sas

Autant l'on pouvait soutenir la création de la dotation de soutien à l'investissement local, autant l'amendement tel qu'il avait été adopté en séance en première lecture posait un problème très important car le manque à gagner pour certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dû à la suppression des fonds départementaux de péréquation, eût été beaucoup trop brutal. Il paraît donc important, tout en rétablissant la création d'une dotation de soutien à l'investissement local, de maintenir les fonds de péréquation départementale.