Intervention de Valérie Rabault

Le Sénat a notamment adopté des dispositions visant à exclure du montant des fonds de roulement les besoins de financement sur fonds propres correspondant à des investissements et au désendettement.

Il a également prévu que la part du produit de la taxe qui doit être reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation le soit après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Toutefois, l'amendement que je vous propose ne reprend pas ces dispositions.