Intervention de Valérie Rabault

Cette disposition, relevant le taux maximal d'incorporation au gazole des huiles d'origine animale, a été introduite par le Sénat, à l'initiative de membres des groupes SRC et UMP, afin notamment de soutenir l'activité d'une entreprise produisant de telles huiles près de la ville du Havre.

Or sa rédaction pose plusieurs problèmes d'ordre juridique et s'expose à une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. Il convient donc de la modifier.