Intervention de Valérie Rabault

Cet article, qui concerne les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, vise à couvrir les pertes de recettes pour la sécurité sociale dues aux mesures prises à compter du 1er janvier 2015 en application du pacte de responsabilité et de solidarité.

Le Sénat a complété cet article en adoptant un amendement du Gouvernement qui, d'une part, tire les conséquences de l'augmentation, de 0,75 à 1,50 euro par heure, de la déduction forfaitaire sur les cotisations sociales des particuliers employeurs, adoptée en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et, d'autre part, simplifie le processus de compensation des différentes branches en versant la fraction de TVA leur étant destinée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui est chargée de répartir cette ressource conformément à un arrêté.

L'amendement CF100 tend donc à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, complétée par les deux dispositions contenues dans l'amendement du Gouvernement adopté par le Sénat.