Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement CF49 vise à supprimer l'article 29 ter, adopté au Sénat, qui ressemble fort à un cavalier budgétaire.
Il nous paraît en effet préférable de conserver la possibilité pour l'administration de communiquer à des tiers, selon un processus qui est encadré et contrôlé, les informations figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.
