Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement CF47 vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il est toutefois fort probable que cet article soit de nouveau modifié en séance publique pour l'adapter aux différentes dispositions que nous serions amenés à voter.
