Intervention de Arnaud Robinet

Réunion du 21 novembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Robinet :

En supprimant sans nuance l'option forfaitaire, l'article 15 ne permet pas de distinguer celles des associations et entreprises mandataires du secteur des services à la personne qui consentent des efforts concrets et importants, tant en matière d'information du salarié et de l'intervenant à domicile sur les conséquences du choix de l'option forfaitaire qu'en matière de formation professionnelle et de parcours professionnalisant.

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