Intervention de Valérie Rabault

La disposition a été rejetée en première lecture. De fait, elle pose trois problèmes. Le premier tient aux limites budgétaires du PTZ, auquel sera alloué 1 milliard d'euros en 2015 : l'amendement risquerait donc de compromettre la distribution du PTZ pour les logements que l'on souhaite déjà soutenir. D'autre part, l'intérêt de cibler le PTZ destiné aux logements anciens sur les zones rurales est de générer des effets de levier plus élevés. Enfin, l'expression « déséquilibre marqué entre l'offre et la demande » me semble juridiquement imprécise ; elle pourrait conduire le Conseil constitutionnel à soulever un problème d'incompétence négative du législateur… Avis défavorable, donc, aux deux amendements.