Intervention de Valérie Rabault

Le présent article, introduit par le Sénat, étend le PTZ aux acquisitions en nue-propriété. Or le prêt social location-accession, le PSLA, permet déjà une accession progressive à la propriété : le PTZ, lui, doit rester ciblé sur des acquisitions en pleine propriété. D'autre part, l'article pourrait provoquer des problèmes juridiques, par exemple en cas de décès du locataire avant le terme de l'usufruit ou de renoncement à l'achat.