Intervention de Valérie Rabault

Cet article, introduit au Sénat par un amendement de Philippe Dallier, avec l'assentiment de la commission des Finances mais contre l'avis du Gouvernement, tend à permettre l'enregistrement de dons de sommes d'argent au domicile du donateur lorsque celui-ci est descendant du donateur en ligne directe. Il s'agit d'une mesure de simplification, spécialement adaptée au cas où le donataire se trouve à l'étranger.