Intervention de Valérie Rabault

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de Philippe Dallier contre l'avis du Gouvernement, fusionne les trois premières tranches du barème servant à la détermination, par les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique, de la base minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE). Or nous avons déjà revu le barème ces deux dernières années, et le relèvement du plafond à 2 100 euros pour l'ensemble des redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 euros pourrait conduire certaines collectivités à voter une hausse des bases minimales applicables, au risque de peser excessivement sur ces petites entreprises. D'où le présent amendement de suppression.