Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le Sénat propose de mettre à l'amende l'État si celui-ci impose aux collectivités territoriales des normes supplémentaires, et donc des charges supérieures aux évaluations des différentes commissions consultatives. Je propose de supprimer cet article.
