Intervention de Valérie Rabault

Je propose d'adopter la rédaction de l'article telle que proposée par le Sénat, sous réserve de clarifier le champ de l'exonération pour le personnel saisonnier, d'ajouter des règles d'arrondi pour l'indexation des tarifs des barèmes, de permettre à une collectivité de recourir à la fois à la taxe au réel et à la taxe forfaitaire, en fonction de la nature de l'hébergement, de prolonger le bénéfice de l'exemption pour les établissements exploités depuis moins de deux ans exonérés pour la première fois en 2014, de renvoyer à un décret pour préciser les modalités de collecte de la taxe de séjour pour les plateformes internet, notamment la date de versement, de rétablir l'obligation de déclaration de meublés de tourisme supprimée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et enfin de procéder à différents aménagements rédactionnels.