Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Les adhérents à un organisme de gestion agréé peuvent déduire le salaire de leur conjoint de leur bénéfice imposable, sans aucune limite. Pour les autres entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la déductibilité est plafonnée à 13 800 euros. En première lecture, nous avons supprimé la déductibilité intégrale. Le Sénat a conservé ce principe, mais a porté le plafond, pour tous, à 17 500 euros, afin de tenir compte d'une inflation non actualisée depuis près de dix ans. Je propose d'en rester au texte du Sénat.

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