Intervention de Valérie Rabault

L'article est issu d'un amendement déposé en première lecture par nos collègues Dominique Lefebvre et Yves Blein. Le Gouvernement l'a fait modifier par le Sénat afin de retarder sa mise en oeuvre à sa validation par la Commission européenne. Dans la loi de finances pour 2013, nous avons, pour toutes les sociétés ayant plus de 3 millions d'euros de charges financières nettes, supprimé leur déductibilité intégrale ; cela concerne des sociétés suffisamment grandes pour se voir octroyer des crédits de 100 millions d'euros. Deux exceptions ont été prévues : l'une pour les partenariats public-privé et d'autres contrats de ce type, l'autre pour les producteurs de champagne. Le rapporteur général de l'époque, actuel secrétaire d'État au budget, arguait qu'il fallait éviter de multiplier les exceptions au principe. Je partage cette position et je propose donc de supprimer cet article.