Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :La disposition sera de toute façon notifiée à la Commission européenne, qui examinera dans quelle mesure il s'agit d'une aide d'État, et je rappelle qu'une requalification par la Commission européenne coûte très cher ! Par ailleurs, beaucoup d'entreprises pourraient défendre exactement les mêmes arguments pour échapper au plafonnement...
