Intervention de Valérie Rabault

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, consistant à ramener dans le droit commun le délai de reprise par l'administration en cas de contrôle fiscal d'un adhérent à un organisme de gestion agréé – c'est-à-dire à faire passer ce délai de deux ans à trois ans.