Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le présent amendement propose de supprimer l'article 44 octodecies, afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l'article 5 sur le taux de réduction d'impôt applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » outre-mer pour un engagement de location de six années.
