Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

L'amendement CF94 vise à rétablir l'article 51 dans le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale.

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