Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement CF94 vise à rétablir l'article 51 dans le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale.
