Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement CF96 vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, visant à demander un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêt de l'aide aux stations-service non éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
