Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement CF95 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en introduisant simplement, dans le code de la sécurité sociale, une mesure de coordination relative aux prêts et aux contrats de location-accession.
