Intervention de Valérie Rabault

L'article 58 bis A introduit par le Sénat a pour objet de diviser par deux la progression du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2015, pour la limiter à 105 millions d'euros. Le montant total du FPIC s'élèverait ainsi en 2015 à 675 millions d'euros au lieu de 780 millions d'euros, ce qui remettrait en cause sa trajectoire. Je propose donc de supprimer cet article.