Intervention de Valérie Rabault

Le Sénat a introduit un dispositif de garantie pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre. Ces collectivités perçoivent déjà de manière non renouvelable, l'année où elles ont cessé d'être éligibles, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente. Je vous propose d'en rester là et de supprimer l'article.