Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement tend à supprimer un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.
