Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'amendement tend à revenir au texte de l'Assemblée nationale, en rétablissant le renforcement du critère d'effort fiscal dans la détermination des versements du FPIC.
