Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Je vous propose de supprimer cet article, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui vise à modifier la définition du potentiel fiscal des départements, utilisée pour la répartition de nombreuses dotations.
