Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 21 novembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement apporte une précision s'agissant du seuil d'assujettissement : les personnes qui sont redevables de l'impôt sur le revenu, et qui seront par conséquent assujetties à la contribution, sont celles dont la cotisation d'impôt est « supérieure ou égale » à 61 euros.
