Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 11 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Je vous propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui mettrait fin à la possibilité pour l'État de transférer ses actifs immobiliers à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). Malgré les critiques émises par la Cour des comptes, l'opération Ségur-Fontenoy a montré l'utilité d'un outil qui remplit pour le compte de l'État les fonctions immobilières spécifiques que celui-ci ne peut exercer directement.

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