Intervention de Nicolas Sansu

Mon intervention sur l'article 11 vaudra pour les articles qui concernent toutes les dispositions anti-abus, toutes les optimisations fiscales abusives ou frauduleuses.

Dans ses travaux actuels, le Sénat chiffre entre 30 et 50 milliards le coût global de l'évasion et de la fraude fiscale. Les plus coûteuses des techniques d'optimisation fiscales intéressent les grandes entreprises.

Les cinq articles que vous nous proposez se penchent sur des pratiques comptables que la gauche dénonce depuis des années, en particulier celles relatives aux transferts de bénéfices et aux transferts de déficits.

Les transferts de bénéfices à l'étranger, permis notamment par les prix de transfert et un certain nombre de techniques, revêtent ainsi plusieurs formes : achat à prix majorés ou minorés, selon le cas, prêts consentis à des conditions différentes de celles du marché, prêts accordés par une société française à une société étrangère à un taux anormalement bas ou prêt accordé par une société établie à l'étranger à une société française à un taux anormalement élevé, versement de redevances excessives ou prise en charge de frais sans contrepartie, caution accordée gratuitement à des filiales sans rémunération du service rendu, commissions excessives, abandon de créance…

Ces pratiques, en théorie encadrées par le droit, font fréquemment l'objet de manipulations qui se traduisent par une fraude fiscale. Sachant que plus de la moitié du commerce mondial procède de transactions intra-groupes, il est aisé de mesurer l'enjeu financier que représentent les prix de transfert et les techniques de transferts de bénéfices à l'étranger.

L'optimisation fiscale a atteint désormais un poids qui met en question la légitimité des mesures fiscales. Rétablir l'équilibre au sein de l'IS comme, par ailleurs, au sein de l'impôt sur le revenu, qui représente les mêmes travers en termes de poids et de coût des niches fiscales et de la fraude, est une impérieuse nécessité. Nous nous réjouissons que le PLFR, monsieur le ministre, s'attaque enfin à ce maquis des dispositions, source d'opacité et de fraude pour une recette globale attendue en année pleine de près de 1 milliard d'euros.

Nous nous permettons simplement d'insister sur le fait que ces mesures gagneront en efficacité par le renforcement des moyens alloués à l'administration fiscale pour la détection de la fraude fiscale et à son contrôle.