Intervention de Christian Eckert

…le projet de loi de finances pour 2015 vous revient aujourd’hui en nouvelle lecture, près d’un mois après son adoption en première lecture par votre assemblée.

L’examen en première lecture par l’Assemblée nationale avait conduit à enrichir le texte et à le compléter. Son équilibre budgétaire avait été préservé puisque les dépenses supplémentaires adoptées dans le débat – plus de 800 millions d’euros – avaient été gagées par des économies de même ampleur sur les dépenses des ministères.

L’examen du texte par le Sénat, en revanche, a eu un impact substantiel sur l’équilibre prévu pour 2015 : du fait du rejet des crédits de neuf missions du budget général et d’un compte spécial, les dépenses de l’État ont été minorées de 104 milliards d’euros, conduisant à une prévision d’excédent budgétaire de 29,7 milliards d’euros pour 2015 – ce qui est, bien sûr, totalement artificiel.

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous proposera donc de rétablir des équilibres budgétaires réalistes, en ouvrant les crédits de missions aussi essentielles que celles de la défense, la culture ou l’écologie.

Mais l’évolution majeure, sur laquelle je voudrais insister tout particulièrement, c’est la révision de la prévision de déficit public pour 2015, à 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,3 % dans le texte initial.

Cette baisse s’explique par 3,6 milliards d’euros de mesures nouvelles ou de réévaluations de prévisions qui avaient été annoncées fin octobre par le Gouvernement, et qui viennent améliorer d’autant le solde structurel en 2015. Ces 3,6 milliards d’euros constituent un élément majeur de la discussion budgétaire de cet automne, et je souhaiterais présenter en détail leur décomposition.

Ils s’expliquent d’abord par des réévaluations de certaines prévisions de dépenses ou de recettes, lesquelles ont un impact direct sur la réduction du déficit structurel, c’est-à-dire sur l’ajustement structurel.

Les prévisions de produits des participations financières de l’État sont revues à la hausse de 350 millions d’euros : 168 millions d’euros proviennent d’une révision à la hausse de la prévision de dividende de la Banque de France, après actualisation de sa prévision de bénéfice pour 2014, et 182 millions d’euros, de la prévision de dividendes de diverses sociétés non financières.

Au vu de l’exploitation de l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, versé le 15 septembre, la prévision de produit de cet impôt est revue à la baisse de 200 millions d’euros en 2014, en raison d’une autolimitation plus importante que prévue et, par contrecoup, de 200 millions d’euros à la hausse en 2015. C’est donc une amélioration de 400 millions d’euros qui est anticipée en 2015 par rapport à 2014.

La prévision de créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – a aussi été revue, en fonction des dernières informations disponibles liées aux déclarations des entreprises, à la baisse de 200 millions d’euros en 2014 et de 300 millions d’euros en 2015. En 2015 par rapport à 2014, on anticipe donc un moindre coût de 100 millions d’euros. C’est donc un impact positif de même montant sur l’ajustement structurel. Cette révision porte uniquement sur la créance, et non sur le coût budgétaire, et n’a donc pas d’impact à l’article d’équilibre.