Intervention de Christian Eckert

La charge de la dette est aussi revue de 400 millions d’euros en 2015 du fait d’une révision à la baisse de la prévision de taux d’intérêt moyen à dix ans sur l’année 2015, qui est anticipé à 1,8 % en moyenne sur 2015, contre les 2,2 % prévus dans le projet de loi de finances initiale. Avec des taux inférieurs à 1 % au cours des derniers jours, la prévision pour 2015 reste donc prudente.

Cette révision a un impact de 400 millions d’euros en comptabilité nationale, mais de seulement quelques dizaines de millions d’euros en comptabilité budgétaire. Elle se situe dans la marge d’erreur de la prévision de charge de la dette et n’est donc pas intégrée à l’état B.

Enfin, le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne est revu à la baisse de 300 millions d’euros en 2015. Nous faisons face à des négociations budgétaires européennes complexes entre le Conseil de l’Union et le Parlement européen, car elles portent à la fois sur le projet de budget pour 2015 et sur six projets de budgets rectificatifs pour 2014, qui devraient être adoptés d’ici une dizaine de jours et dont l’impact financier sur les Etats membres ne sera effectif qu’en 2015.

Globalement, si l’on se fonde sur l’accord informel obtenu entre la Commission, les États membres et le Parlement, l’effet global devrait permettre de réduire le montant du prélèvement sur recettes en 2015 d’environ 1 milliard d’euros, montant qui reste à confirmer en fonction du vote définitif.

Finalement, les réévaluations de prévisions de dépenses et de recettes pour 2015 améliorent l’ajustement structurel de 1,55 milliard d’euros.

Le reste des 3,6 milliards d’euros est composé de mesures nouvelles, prévues soit par voie réglementaire, soit par l’un des textes financiers en cours de navette, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de finances.

Une mesure réglementaire permet de revoir à la hausse, de 400 millions d’euros, le produit attendu du service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – en 2015 : cette mesure consiste à accélérer les versements des contribuables, lesquels disposent désormais d’un délai de six mois pour verser un acompte, alors qu’aucun délai n’était prévu jusqu’à présent. A ce jour, 35 000 demandes de régularisation ont été enregistrées.

En seconde partie du projet de loi de finances, l’Assemblée a aussi adopté un amendement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les parkings tendant à une hausse de 300 millions d’euros des recettes locales, qui permettra d’assurer le financement des infrastructures de transport en Île-de-France sur des recettes pérennes.

Le PLFR de fin d’année 2014 prévoyait, dès son dépôt, diverses mesures fiscales tendant à augmenter les recettes en 2015. Il s’agissait tout d’abord de mesures de non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés, pour 430 millions d’euros ; de mesures sur le logement, pour environ 250 millions d’euros, comprenant la majoration possible, en zones tendues, des taxes d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sur les terrains constructibles ; enfin, d’une mesure relative à la fraude à la TVA, mesure devant rapporter 100 millions d’euros en 2015.

Par ailleurs, trois amendements au PLFR ont eu pour effet d’accroître les recettes. Le premier concerne la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – sur les hypermarchés, pour 200 millions d’euros ; le deuxième, les prix de transfert, dont le rendement est évalué à 250 millions d’euros en 2015 et le troisième, le régime « mères-filles », dont le rendement est évalué à 100 millions d’euros en 2015. Au total, l’ensemble de ces mesures nouvelles tend à améliorer l’ajustement structurel de plus de 2 milliards d’euros en 2015.

Ces 3,6 milliards d’euros résultent des discussions menées entre le Gouvernement et la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’examen des projets de plan budgétaire des États membres : au total, l’ajustement structurel en 2015 atteindrait 0,5 % du PIB, hors effet du nouveau référentiel de comptabilité nationale. Le gouvernement proposera d’en tirer les conséquences en actualisant l’article liminaire – la commission des finances a déposé un amendement en ce sens – et, pour les mesures concernant l’État, l’article d’équilibre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, après ces deux mois de discussions budgétaires, voici le bilan que l’on peut faire de l’évolution des grands équilibres prévus pour 2015 : une amélioration de 0,2 % du PIB de la prévision de déficit structurel et nominal, donc un pas supplémentaire vers l’assainissement de nos finances publiques.

Cette diminution du déficit public peut être réalisée tout en allégeant les prélèvements obligatoires, en particulier ceux des ménages modestes et des classes moyennes, par la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu. Ce sont bien les économies proposées par ce texte qui permettent d’atteindre ces deux objectifs.

La première lecture à l’Assemblée nationale avait confirmé la trajectoire de redressement de nos finances publiques proposée par le Gouvernement pour 2015, tout en intégrant un certain nombre de redéploiements souhaités par le Parlement. Je forme le souhait que cette seconde lecture s’appuie sur cette base et permette d’aller au-delà, en intégrant les améliorations que je viens de détailler.