Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, initialement, le projet de loi de finances pour 2015, adopté en conseil des ministres, comportait 62 articles plus un article liminaire.

À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 18 novembre dernier, notre assemblée a modifié 14 articles sur les 31 que comportait la première partie et 14 articles sur les 31 que comportait la seconde partie. Elle a, en outre, supprimé un article de la seconde partie. Au total, les 62 articles initiaux adoptés ont été complétés par 61 articles additionnels, à raison de 15 en première partie et 46 en deuxième partie.

Le texte adopté par l’Assemblée comprenait donc 123 articles auxquels il convient d’ajouter l’article supprimé. Sur les 124 articles transmis au Sénat, 56 articles ont été adoptés dans la même rédaction que celle de l’Assemblée nationale. Huit articles ont été supprimés et 29 ont été introduits. Par conséquent, 97 articles restaient en discussion à la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en première lecture par les deux assemblées.

Sur le fond, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a, pour la première fois depuis 2011, adopté un projet de loi de finances. Cela mérite d’être souligné.

Néanmoins, si en matière de recettes, il n’a modifié qu’à la marge le texte voté par l’Assemblée nationale, en minorant notamment l’effort demandé aux collectivités territoriales et aux chambres de commerce et d’industrie, il a, en matière de dépenses, rejeté les crédits de plusieurs missions du budget général, ce qui a abouti à une baisse de la norme de dépenses, baisse assez peu réaliste, de 106 milliards d’euros.

Ainsi, le Sénat a adopté un budget en excédent artificiel de 29 milliards d’euros mais il a, ce faisant, renoncé à construire un budget réellement opérationnel et pouvant être exécuté par le Gouvernement.

Le 11 décembre 2014, la commission mixte paritaire a logiquement constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable tant le texte du Sénat ne reflétait pas nos objectifs et nos priorités.

Avec ce projet de loi de finances 2015, nous visions trois objectifs, que le Gouvernement semble vouloir soutenir au travers de ce projet de loi de finances.

Nous souhaitions tout d’abord améliorer le pouvoir d’achat des ménages, en supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu. Ce point n’a pas été retenu par les sénateurs.

Nous poursuivions également un objectif de sérieux dans la gestion des dépenses publiques, tout en affirmant nos priorités – l’un ne va pas sans l’autre. Le Sénat n’a pas traduit dans son texte cet objectif. C’est ainsi que pour afficher une amélioration budgétaire – factice, il faut bien le dire –, il a rejeté le budget de la défense, de la culture, de la solidarité, de la recherche et du développement, et de l’écologie.

C’est un peu comme si l’on proposait d’adopter un budget qui ne prévoirait pas de payer les militaires en mission ou les enseignants-chercheurs !

Le soutien à l’activité économique, notamment par la relance du secteur du bâtiment, est le troisième objectif. Même ce point, sur lequel nous pouvions imaginer trouver un accord, a été rejeté partiellement par nos collègues sénateurs, qui ont supprimé des crédits de la mission logement et ont renoncé à l’article 6.

Le texte du Sénat ne reflétant pas du tout ces trois objectifs, la commission mixte paritaire a conclu à un échec.

Depuis l’examen en première lecture par notre assemblée, et dans le cadre des discussions avec la Commission européenne, le Gouvernement a indiqué son intention de réduire le déficit public de 3,6 milliards d’euros supplémentaires en 2015, pour le ramener à 4,1 % du PIB.

Ces 3,6 milliards d’euros sont le résultat d’informations nouvelles qui conduisent à des réévaluations d’estimations de recettes ou de dépenses, pour 1,55 milliard d’euros, et de mesures touchant à la fiscalité, pour 2,03 milliards d’euros.

Les prévisions concernant les produits de participations financières de l’État et le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, seraient en effet revues à la hausse. La charge de la dette reculerait, elle, de 400 millions d’euros, tout comme le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

Notre commission, qui s’est réunie hier pour examiner les amendements au projet de loi transmis par le Sénat, souhaiterait voir aboutir un certain nombre de mesures. Elle a voulu réaffirmer deux priorités.

La première est de soutenir l’investissement des collectivités locales. En faisant le choix du maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, le Gouvernement se prive de la ressource qu’il avait proposée pour soutenir un fonds d’investissement pour les collectivités locales.