Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 12 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La deuxième idée, monsieur le secrétaire d’État, serait de créer un prélèvement sur recettes qui, chaque année, prendrait en compte l’effet des normes sur les collectivités locales. Ce prélèvement sur recettes serait une puissante incitation qui aiderait vos services dans leur lutte constante contre les administrations centrales dépensières, qui continuent d’assécher les collectivités locales à coup de normes et de dépenses supplémentaires. Notre objectif commun est de peser sur l’évolution de la dépense publique !

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