Intervention de Valérie Rabault

Il vise à rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture. L’article 3 énumère les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Je rappelle que le Sénat avait modifié cet article, contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement, par un amendement étendant le champ des dépenses éligibles aux équipements destinés à assurer le rafraîchissement des locaux, afin de mieux prendre en compte des spécificités climatiques. Si l’Assemblée n’a pas souhaité le suivre, c’est parce que la définition de certains équipements introduits par cet amendement apparaît relativement peu précise, voire floue. Comment définir, par exemple, un « équipement qui vise à assurer l’optimisation de la ventilation naturelle » ?

Par ailleurs, notre assemblée a d’ores et déjà adopté en première lecture un dispositif permettant de tenir compte des particularités climatiques des régions ultramarines et du sud de la France métropolitaine.

Enfin, réserver le bénéfice du CITE à certaines dépenses pour les seuls contribuables résidant dans les départements d’outre-mer pourrait soulever un problème de constitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

C’est pour ces raisons que la commission a souhaité rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.