Intervention de Valérie Rabault

Nous n’avions pas connaissance de ces sous-amendements, qui reviennent à vider de sens l’amendement adopté hier par la commission, puisque vous proposez de maintenir les dispositifs qui ont été adoptés par le Sénat et que notre commission n’avait pas souhaité maintenir. Nous craignons en effet que réserver le crédit d’impôt à certains territoires ne soulève un problème de constitutionnalité au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Par conséquent, c’est un avis de sagesse que je donnerai sur ces sous-amendements.